# Cahier des charges et exigences d'appel d'offres pour une passerelle LLM ou une plateforme IA

Mis à jour le 9 novembre 2026. Libre de copie, de modification et d'utilisation dans vos propres documents de consultation.

Une entreprise ou un acheteur public qui achète l'accès à des grands modèles de langage pour ses collaborateurs et ses applications achète généralement une passerelle : un seul compte et une seule API devant plusieurs fournisseurs de modèles. Ce modèle de cahier des charges liste 43 exigences pour cet achat, regroupées dans l'ordre où une revue de sécurité et d'achats les examine. Chacune indique pourquoi elle compte et quel justificatif demander au fournisseur.

Il est neutre vis-à-vis des fournisseurs et sert d'annexe d'exigences pour une consultation, un marché public ou une revue de sécurité fournisseur. Pour les clauses contractuelles propres à l'IA, associez-le aux clauses contractuelles types de l'UE pour l'IA (MCC-AI) (https://public-buyers-community.ec.europa.eu/communities/procurement-ai/resources/updated-eu-ai-model-contractual-clauses), facultatives, publiées en mars 2025 sur la Public Buyers Community de la Commission.

Chaque exigence est rédigée pour qu'un fournisseur puisse y répondre en un paragraphe et joindre le justificatif. Marquez celles qui sont obligatoires pour vous, pondérez les autres et supprimez celles qui ne s'appliquent pas.

## 1. Localisation des données

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 1 | Région de traitement. Le fournisseur peut limiter l'inférence à une région désignée par l'acheteur, comme l'UE/EEE ou l'Europe, pour toute l'organisation, une équipe ou une seule clé API, y compris les nouvelles tentatives et les bascules. | Les passerelles basculent d'un fournisseur à l'autre. Sans règle de région couvrant chaque tentative, une bascule peut envoyer un prompt vers une autre juridiction sans que personne ne s'en aperçoive. | La politique de routage du trafic restreint, les points de terminaison autorisés par région avec leur localisation, et ce qui se passe lorsqu'aucun point de terminaison de la région ne peut servir une requête. |
| [ ] | 2 | Définition de la région. Le fournisseur indique les pays couverts par chaque région, par exemple uniquement l'UE/EEE, ou aussi le Royaume-Uni, la Suisse ou d'autres pays. | Les documents commerciaux emploient souvent Europe et UE indifféremment. Votre analyse des transferts dépend de la liste exacte. | Une définition écrite par région et le lieu de traitement de chaque sous-traitant ultérieur qui en fait partie. |
| [ ] | 3 | Localisation du point d'entrée et de la passerelle. Le fournisseur indique où se fait la terminaison TLS, où fonctionne la passerelle et quel nom d'hôte utiliser pour le traitement régional. | Une requête peut être servie par un modèle dans la bonne région tout en passant d'abord par un réseau périphérique mondial. | Les noms d'hôte par région, l'hébergeur et la région de l'équilibreur de charge et de la passerelle, et un schéma des flux de données. |
| [ ] | 4 | Localisation des métadonnées et des journaux. Le fournisseur indique où sont stockés et traités les données de compte, les registres d'usage, les journaux d'exploitation, les sauvegardes et les e-mails. | Les réponses sur la résidence des données ne couvrent souvent que les prompts. Les métadonnées contiennent pourtant des données personnelles comme des noms, des adresses e-mail et des adresses IP. | Un lieu de stockage par catégorie de données, y compris les sauvegardes et les e-mails transactionnels. |

## 2. Durée de conservation et conservation zéro des données

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 5 | Aucun stockage de contenu par le fournisseur. Le fournisseur traite les prompts et les réponses uniquement pour servir la requête, ou indique précisément quel contenu il stocke, où et pendant combien de temps. | La passerelle voit chaque prompt envoyé par votre organisation. Sa propre conservation est la première exposition à vérifier. | Une description des flux de données, le schéma des journaux montrant les champs écrits, et la clause correspondante du DPA. |
| [ ] | 6 | Conservation zéro chez les fournisseurs de modèles. L'acheteur peut exiger que les requêtes aillent uniquement vers des points de terminaison qui s'engagent à ne conserver aucune copie du contenu, au niveau de l'organisation, d'une équipe ou d'une clé, sans que les niveaux inférieurs puissent la désactiver. | Les fournisseurs de modèles conservent couramment les prompts pendant un certain temps pour la surveillance des abus, sauf si un accord de conservation zéro s'applique au point de terminaison. | Les conditions de conservation par fournisseur, la manière dont le paramètre est appliqué à chaque requête, et les fonctionnalités désactivées lorsqu'il est actif. |
| [ ] | 7 | Fonctionnalités qui stockent du contenu. Le fournisseur liste chaque fonctionnalité qui stocke du contenu (mise en cache des prompts, réponses stockées, état des conversations, fichiers, traitements par lots) avec sa durée de conservation et le paramètre qui la désactive. | Les engagements de conservation comportent généralement des exceptions liées aux fonctionnalités. La liste montre où elles se trouvent. | Une liste des fonctionnalités avec la durée de conservation de chacune et le réglage qui la désactive. |
| [ ] | 8 | Suppression en fin de contrat. Le fournisseur supprime ou restitue les données de l'acheteur dans un délai indiqué après la fin du service et le confirme par écrit. | L'article 28, paragraphe 3, point g), du RGPD impose que le contrat de sous-traitance prévoie la suppression ou la restitution à la fin des services. | La clause du DPA avec le délai, le traitement des sauvegardes et un exemple de confirmation de suppression. |

## 3. Entraînement et utilisation des données

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 9 | Aucun entraînement par le fournisseur. Le fournisseur n'utilise pas les prompts, les réponses ni les métadonnées pour entraîner ou améliorer des modèles. | L'entraînement est l'usage que les acheteurs excluent le plus souvent, et il doit figurer au contrat pour être contraignant. | La clause du contrat ou du DPA et la section correspondante de la politique de confidentialité. |
| [ ] | 10 | Aucun entraînement par les fournisseurs de modèles. Le fournisseur achemine le trafic de l'acheteur uniquement vers des fournisseurs qui s'engagent à ne pas s'entraîner dessus, et explique comment cela est appliqué à chaque requête. | L'engagement de la passerelle ne lie pas les fournisseurs de modèles qui se trouvent derrière elle. | Les conditions des fournisseurs par point de terminaison, le mécanisme d'application et le trafic qu'il couvre. |
| [ ] | 11 | Autres usages secondaires. Le fournisseur indique si le contenu ou les métadonnées servent à de l'analyse, du benchmarking, l'amélioration du produit ou une revue humaine, et comment s'y opposer. | Les usages secondaires sortent des instructions qu'un responsable du traitement donne à un sous-traitant, sauf s'ils ont été convenus. | La liste des usages secondaires, la politique de revue humaine et le paramètre de désactivation. |

## 4. Sous-traitants ultérieurs et DPA

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 12 | Accord de traitement des données. Un DPA conforme à l'article 28 du RGPD est disponible avant la signature et couvre l'objet, la durée, les instructions, la confidentialité, la sécurité, l'assistance, la suppression et les audits. | L'article 28, paragraphe 3, liste ce que doit contenir le contrat de sous-traitance. Une passerelle traite des données personnelles dans chaque prompt qui mentionne une personne. | Le texte du DPA, le droit applicable et le mode de signature. |
| [ ] | 13 | Liste des sous-traitants ultérieurs. Le fournisseur publie chaque sous-traitant ultérieur avec sa finalité, les données qu'il traite et sa localisation, y compris les fournisseurs de modèles et d'inférence. | Pour une passerelle, chaque fournisseur de modèles susceptible de servir votre trafic est un sous-traitant ultérieur. | L'URL de la liste et la date de sa dernière modification. |
| [ ] | 14 | Information sur les nouveaux sous-traitants ultérieurs. Le fournisseur respecte un préavis défini avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, avec un droit d'opposition. | L'article 28, paragraphe 2, impose que le responsable du traitement soit informé des changements et ait la possibilité de s'y opposer. | La clause du DPA avec le délai de préavis et le canal utilisé pour les notifications. |
| [ ] | 15 | Transferts internationaux. Pour tout traitement hors de l'EEE, le fournisseur indique le mécanisme de transfert (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, UK IDTA). | Les transferts exigent une base juridique au titre du chapitre V du RGPD, et l'acheteur documente son analyse. | Les annexes des clauses contractuelles types et un résumé de l'analyse d'impact des transferts réalisée par le fournisseur. |
| [ ] | 16 | Notification des violations. Le fournisseur notifie les violations de données personnelles dans les meilleurs délais et dans un nombre d'heures défini. | Le responsable du traitement dispose de 72 heures pour notifier l'autorité de contrôle au titre de l'article 33, le délai du sous-traitant doit donc être plus court ou égal. | La clause du DPA, un résumé du processus de réponse aux incidents et le contact sécurité. |

## 5. Identité et accès

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 17 | Authentification unique. Connexion SAML 2.0 ou OpenID Connect avec le fournisseur d'identité de l'acheteur, comme Microsoft Entra ID, Okta ou Google Workspace, pour la console d'administration et pour les utilisateurs. | Les comptes professionnels lient l'accès au contrat de travail et appliquent la MFA et les politiques de connexion de l'acheteur. | Les protocoles et fournisseurs d'identité pris en charge, le guide de configuration et une connexion de test. |
| [ ] | 18 | SSO obligatoire. L'acheteur peut imposer le SSO à tous les utilisateurs et désactiver la connexion par mot de passe et les autres méthodes. | Un SSO qui coexiste avec des mots de passe laisse des comptes hors du contrôle du fournisseur d'identité. | Le paramètre, et son effet sur les sessions et les clés API existantes. |
| [ ] | 19 | Provisionnement des utilisateurs. Provisionnement et déprovisionnement SCIM 2.0 depuis le fournisseur d'identité, avec correspondance des groupes vers des rôles ou des équipes. | Sans déprovisionnement, les personnes qui partent gardent leur accès jusqu'à ce que quelqu'un pense à le retirer. | Les ressources SCIM prises en charge (utilisateurs, groupes), et le délai dans lequel le déprovisionnement révoque les sessions et les clés. |
| [ ] | 20 | Rôles et clés API. Contrôle d'accès par rôles, une clé par personne et par application, des clés à périmètre limité et une révocation immédiate. | Les clés partagées masquent qui a envoyé quelle requête et ne peuvent pas être révoquées pour une seule personne. | La matrice des rôles et le cycle de vie des clés : création, périmètre, rotation et révocation. |
| [ ] | 21 | Applications de bureau et agents de code. Le fournisseur indique comment les collaborateurs s'authentifient dans les applications d'IA de bureau et les agents de code (par exemple Claude Desktop, Claude Code et les extensions d'IDE) : connexion avec le compte professionnel ou clés distribuées. | C'est dans ces outils qu'apparaissent les comptes personnels et les clés copiées, hors du circuit des achats. | Le guide de configuration et la liste des outils pris en charge. |

## 6. Contrôle des dépenses

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 22 | Budgets aux niveaux que vous gérez. Des plafonds mensuels stricts par utilisateur, par application et par équipe ou service, qui arrêtent les dépenses une fois atteints. | Les agents et les traitements par lots peuvent consommer le budget d'un mois en quelques heures. Une limite qui se contente d'alerter n'est qu'un rapport. | Les niveaux pris en charge, et ce qui se passe à la limite : blocage, alerte ou dépassement. |
| [ ] | 23 | Plafond d'organisation et alertes. Un plafond pour toute l'organisation et des alertes avant qu'une limite soit atteinte. | La direction financière a besoin d'un montant qui ne peut pas être dépassé, quoi qu'il se passe en dessous. | Les paramètres et les canaux d'alerte. |
| [ ] | 24 | Prix et facturation. Le prix par modèle ou par offre, la devise de facturation, des factures avec les coordonnées de l'acheteur et son numéro de TVA, et un suivi des coûts par utilisateur et par application pour la refacturation interne. | Les prix au token varient de plusieurs ordres de grandeur d'un modèle à l'autre, l'évaluation a donc besoin de la base de prix et du suivi. | La grille tarifaire, un exemple de facture et un exemple de rapport d'usage. |

## 7. Accès aux modèles et listes d'autorisation

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 25 | Catalogue de modèles. Les modèles de pointe et à poids ouverts proposés, et ceux qui sont disponibles sous chaque règle de région. | Un modèle indisponible dans votre région vous devient inaccessible dès que la règle de région est active. | Une liste des modèles par région et la politique d'ajout de modèles. |
| [ ] | 26 | Liste des modèles autorisés. Les administrateurs choisissent les modèles que chaque équipe, application ou clé peut utiliser. Les requêtes vers d'autres modèles sont refusées. | L'approbation d'un modèle pour un cas d'usage doit être appliquée, pas seulement documentée. | Le paramètre et l'erreur renvoyée pour un modèle non autorisé. |
| [ ] | 27 | Liste des fournisseurs autorisés. Les administrateurs choisissent les fournisseurs d'inférence autorisés à servir le trafic. Les bascules respectent la liste, et aucun nouveau fournisseur n'est ajouté sans approbation. | Un fournisseur ajouté par le prestataire devient un nouveau lieu de traitement de vos données. | Le paramètre, la manière dont les bascules l'appliquent, et ce qui se passe lorsque le prestataire ajoute un fournisseur. |
| [ ] | 28 | Changements de modèles. Le fournisseur annonce à l'avance les retraits de modèles et les changements de version, et l'acheteur peut figer une version. | Un changement de modèle non annoncé modifie la qualité des réponses et peut invalider l'évaluation menée pour un cas d'usage. | La politique de retrait des modèles et le canal de notification. |
| [ ] | 29 | Transparence du routage. Si le fournisseur route automatiquement entre modèles ou fournisseurs, pour le coût ou la disponibilité, il documente les règles et enregistre le modèle et le fournisseur qui ont servi chaque requête. | Le routage automatique n'a de valeur que si vous voyez où chaque requête est allée. | La documentation du routage et un exemple d'enregistrement par requête. |

## 8. Journaux d'audit et export

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 30 | Journal d'audit d'administration. Chaque modification des utilisateurs, des clés, des budgets et des règles, avec l'auteur, l'heure et les valeurs avant et après. | Les auditeurs demandent qui a modifié une règle et quand. Sans valeurs avant et après, le journal ne dit pas ce qui a changé. | Un exemple d'entrée du journal et la durée de conservation. |
| [ ] | 31 | Registre des requêtes. Pour chaque requête : heure, utilisateur ou clé, modèle, fournisseur qui l'a servie, règle de région, statut, tokens et coût, sans le contenu sauf si l'acheteur l'active, avec une durée de conservation indiquée. | Pour les usages à haut risque, l'article 26, paragraphe 6, de l'AI Act demande aux déployeurs de conserver les journaux placés sous leur contrôle pendant au moins six mois. Le registre des requêtes sert aussi de preuve pour l'inventaire IA. | La liste des champs, la durée de conservation et un exemple d'export. |
| [ ] | 32 | Export. Les journaux s'exportent en CSV ou via une API, et peuvent être envoyés vers le SIEM de l'acheteur. | Des registres que l'acheteur ne peut pas extraire ne servent pas à son propre audit. | Les formats, les limites en lignes ou en durée, et la documentation de l'API. |

## 9. Obligations du déployeur au titre de l'AI Act

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 33 | Inventaire et maîtrise de l'IA. Le fournisseur fournit les informations dont l'acheteur a besoin pour son inventaire IA et ses mesures de maîtrise de l'IA au titre de l'article 4 : les modèles utilisés par application, leurs fournisseurs et leurs limites documentées. | L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, et l'inventaire est le point de départ de toutes les autres obligations de l'AI Act. | Les enregistrements des modèles et fournisseurs par application, et des liens vers la documentation des modèles. |
| [ ] | 34 | Usages à haut risque. Si l'acheteur utilisera le service pour une finalité listée à l'annexe III, le fournisseur indique son rôle au titre de l'AI Act et accepte les clauses pertinentes des clauses contractuelles types de l'UE pour l'IA (MCC-AI). | Les obligations des déployeurs pour l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 et dépendent d'informations que seuls le fournisseur et le fournisseur du modèle détiennent. | La déclaration de rôle du fournisseur et une annexe MCC-AI High Risk ou Light complétée. |
| [ ] | 35 | Documentation des modèles à usage général. Pour chaque modèle d'IA à usage général proposé, le fournisseur donne le lien vers la documentation que son fournisseur met à disposition des fournisseurs en aval et vers le résumé public des contenus d'entraînement. | L'article 53 oblige les fournisseurs de modèles d'IA à usage général à mettre ces éléments à disposition, et les acheteurs les archivent par modèle. | Les liens par modèle et la date de consultation. |
| [ ] | 36 | Transparence. Le fournisseur indique si les résultats portent un marquage lisible par machine et comment il soutient les obligations d'information de l'acheteur. | Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026. | Les informations de marquage par modèle et des recommandations pour l'information des personnes. |

## 10. Réversibilité et portabilité

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 37 | Interface standard. L'API suit une interface largement utilisée, comme le format chat completions compatible OpenAI, pour que les applications puissent changer de fournisseur sans réécriture. | Une interface propriétaire transforme un changement de fournisseur en projet logiciel. | La référence de l'API et les SDK et outils connus pour fonctionner avec elle. |
| [ ] | 38 | Export des données à la sortie. L'acheteur peut exporter la configuration, les utilisateurs, les métadonnées des clés, l'usage et les journaux dans un format lisible par machine, avant et après la résiliation. | Lorsque le service est un service de traitement de données au sens du règlement sur les données (Data Act), le chapitre VI donne au client des droits de changement de fournisseur, et à partir du 12 janvier 2027 aucuns frais de changement ne peuvent être imposés. | Les formats d'export, l'assistance à la transition proposée, et la durée pendant laquelle les données restent disponibles après la notification. |
| [ ] | 39 | Durée et préavis. La durée du contrat, le délai de préavis, les éventuels frais de résiliation et la période de transition. | Les engagements longs et les frais de résiliation déterminent le coût d'une sortie. | Les conditions commerciales et la clause de résiliation. |

## 11. Support et SLA

| Obligatoire | N° | Exigence | Pourquoi elle compte | Justificatif à demander |
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| [ ] | 40 | SLA de disponibilité. Un engagement de disponibilité mensuelle avec crédits de service, la méthode de mesure et les exclusions. | L'IA entre dans des processus de production, où une indisponibilité a un coût. | Le document de SLA, la page de statut publique et la disponibilité des 12 derniers mois. |
| [ ] | 41 | Bascule entre fournisseurs. Lorsqu'un fournisseur de modèles est indisponible, les requêtes basculent vers un autre fournisseur approuvé du même modèle, dans le respect des règles de région et des listes d'autorisation. | Une bascule qui ignore la région ou la liste d'autorisation enfreint les règles précisément au moment où un incident est déjà en cours. | La conception de la bascule et le nombre de fournisseurs par modèle sous chaque règle de région. |
| [ ] | 42 | Support et communication sur les incidents. Les canaux de support, les délais de réponse par niveau de gravité, les langues, et la manière dont les incidents sont communiqués. | Le processus de gestion des incidents de l'acheteur dépend de celui du fournisseur. | La politique de support, l'URL de la page de statut et des rapports d'incident récents. |
| [ ] | 43 | Documentation de sécurité. Une présentation de la sécurité, un questionnaire de sécurité complété, et les rapports d'assurance ou certifications détenus par le fournisseur et ses hébergeurs. | C'est ce que l'équipe sécurité de l'acheteur examine avant d'approuver. Le demander dès l'appel d'offres évite un aller-retour. | La page sécurité, un questionnaire complété comme le questionnaire de sécurité ouvert pour passerelles LLM (https://standardcompute.com/questionnaire-securite-passerelle-llm), et les éventuels rapports. |

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## Sources

- [Clauses contractuelles types de l'UE pour l'IA mises à jour (MCC-AI High Risk et Light), Public Buyers Community, 5 mars 2025](https://public-buyers-community.ec.europa.eu/communities/procurement-ai/resources/updated-eu-ai-model-contractual-clauses)
- [Règlement (UE) 2016/679, le RGPD, articles 28 et 33, EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679)
- [Règlement (UE) 2024/1689, le règlement sur l'intelligence artificielle, articles 4, 26, 50 et 53, EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689)
- [Règlement (UE) 2023/2854, le règlement sur les données (Data Act), chapitre VI sur le changement de service de traitement de données, EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj)
- [RFC 7644, protocole SCIM 2.0](https://www.rfc-editor.org/rfc/rfc7644) et [SAML 2.0 core, OASIS](https://docs.oasis-open.org/security/saml/v2.0/saml-core-2.0-os.pdf)

_Modèle gratuit de cahier des charges pour passerelle LLM et plateforme IA, https://standardcompute.com/cahier-des-charges-passerelle-llm-appel-offres (version du 9 novembre 2026). Libre de copie et de modification. Ne constitue pas un conseil juridique._