Déployeur au sens de l'AI Act
Selon le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), un déployeur est « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4). Une entreprise qui utilise des outils d'IA au travail est déployeur de ces outils.
Pourquoi c'est important pour les entreprises
Les obligations du déployeur s'appliquent à des entreprises qui ne développent jamais de modèle. L'obligation de maîtrise de l'IA prévue à l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel.
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026, dont l'obligation pour les déployeurs de signaler les hypertrucages (deep fakes) qu'ils publient.
Exemple
Une entreprise déploie Claude et ChatGPT auprès de 300 collaborateurs. Elle est déployeur des deux systèmes : elle forme son personnel à la maîtrise de l'IA et tient des enregistrements qui montrent comment l'usage de l'IA est contrôlé.
Ce que cela change pour une entreprise qui utilise des API d'IA
La plupart des entreprises qui utilisent des API d'IA sont déployeurs des systèmes d'IA qu'elles utilisent, et certaines deviennent aussi fournisseurs quand elles construisent un système et le proposent sous leur propre nom. Commencez par un inventaire : chaque système d'IA, qui le fournit, à quoi il sert et si un usage relève des domaines à haut risque de l'annexe III, comme le recrutement. Une entreprise qui rédige des textes marketing avec un LLM a surtout l'obligation de maîtrise de l'IA et, le cas échéant, les obligations de transparence de l'article 50 ; celle qui filtre des candidatures avec l'IA a en plus les obligations, bien plus lourdes, des déployeurs de systèmes à haut risque de l'article 26.
Où le terme est défini : L'article 3, point 4), du règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, définit le déployeur. Les obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque figurent à l'article 26.
Ce que fait Standard Compute
Chaque modification d'un administrateur est enregistrée avec l'ancienne et la nouvelle valeur, et vous pouvez exporter un enregistrement de chaque requête indiquant le modèle, le fournisseur qui l'a servie et la règle de région appliquée, conservé 12 mois.
Questions fréquentes des entreprises
- Sommes-nous déployeur ou fournisseur ?
- Si vous utilisez un système d'IA sous votre propre autorité dans un cadre professionnel, vous en êtes le déployeur. Vous êtes fournisseur si vous développez ou faites développer un système d'IA et le mettez sur le marché ou en service sous votre propre nom ou votre propre marque (article 3, point 3)). Une entreprise qui construit un chatbot client sur une API de modèle et le propose sous sa marque peut donc en être le fournisseur.
- À partir de quand les obligations du déployeur s'appliquent-elles ?
- L'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026. Depuis l'omnibus numérique, les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.
- Utiliser ChatGPT ou Claude au travail nous classe-t-il à haut risque ?
- Pas en soi. Le risque dépend de l'usage. La rédaction et la recherche ne figurent pas à l'annexe III ; une IA qui prend ou aide à prendre des décisions dans les domaines listés, comme le recrutement ou la sélection de candidats, si.
Termes associés
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